AGIRC / ARRCO

  • 23 octobre 2019

Fusion des régimes de retraite complémentaire : quels impacts ?

Au 1er janvier 2019, les régimes ARGIC (retraite complémentaire des cadres) et ARRCO (retraite complémentaire des salariés) vont fusionner pour devenir le régime AGIRC-ARRCO.
Ce nouveau régime a pour mission d’assurer l’avenir de la retraite complémentaire, de renforcer le système et d’en simplifier la gestion. Evidemment, il garantira la reprise des droits et obligations des régimes actuels.

Ce nouveau régime, géré par les partenaires sociaux, reste un régime par répartition pour tous les salariés du secteur privé et fonctionnera par attribution de points. La comptabilisation des points de retraite des salariés sera unique et la valeur sera identique pour tous les salariés cotisants à ce régime.

Il n’y aura plus de différence entre le statut cadre et non cadre et il y aura deux tranches de cotisations indexées en fonction de la rémunération. La première tranche comprendra les rémunérations inférieures ou égales au Plafond de la Sécurité Sociale et la seconde les rémunérations qui y seront supérieures.

De nouvelles cotisations viendront remplacer les cotisations et contributions AGFF et CET : une contribution d’équilibre général et une contribution d’équilibre technique. La première sera due par l’ensemble des salariés à des taux différents en fonction du niveau de salaire. La seconde ne sera due que par les salariés dont la rémunération dépassera le Plafond de la Sécurité Sociale et sera appliquée sur la totalité du salaire.

En pratique, outre l’impact du prélèvement à la source, la fusion des régimes de retraite va entraîner une modification des rémunérations au 1er janvier 2019.
Pour les anciens salariés non cadres, les salaires diminueront puisque les taux de cotisations salariales vont augmenter. Les charges patronales sont également revues à la hausse.
Pour les anciens salariés cadres, la situation est différente. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 43978€, le salaire net évoluera favorablement puisque la cotisation GMP est supprimée. Les salariés dont la rémunération est supérieure à 43978€ ne bénéficieront pas de cette baisse de charge puisqu’ils ne cotisent pas à la GMP.

Il est utile de rappeler que la cotisation GMP garantissait aux salariés cadres ou assimilés cadres l’acquisition d’un nombre minimal de points de retraite complémentaire. Ce nouveau régime entraine donc la suppression de cet avantage.

Cette fusion des régimes devrait apporter plus de simplicité et de lisibilité aux bénéficiaires étant donné que les salariés ne disposeront plus que d’un seul compte de points et d’une seule liquidation de retraite. Pour les salariés non cadres, il n’y aura aucun impact puisque un point de retraite ARRCO sera égal à un point de retraite AGIRC-ARRCO. Pour les cadres, les points ARRCO seront automatiquement des points AGIRC-ARRCO et les points AGIRC seront convertis en points AGIRC-ARRCO sans impact sur les droits.

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