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Veille fiscale

Loi anti-fraude à la TVA : connaissez-vous cette nouvelle obligation ?

La loi anti-fraude à la TVA, ou BOI TVA DECLA 30-10-30-20160803, entrera en vigueur au 1er Janvier 2018 et imposera l’utilisation de solutions certifiées conformes dans vos logiciels de caisse. Serez-vous concernés ? Quelles obligations s’y réfèrent ? Quels sont les risques liés à un défaut de conformité ? Voici les points essentiels à connaître afin d’entamer 2018 en toute sérénité.

L’obligation

Afin d’être conformes, vos solutions de caisse devront garantir l’irréversibilité et l’archivage de tous les documents, règlements et écritures comptables, en répondant à quatre exigences.

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Qui est concerné ?

Ce dispositif s’applique à tous les assujettis à la TVA, personne physique ou morale, de droit privé ou public, qui encaissent des règlements clients dans un système de caisse.

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Les risques

En cas de contrôle vous devrez obligatoirement présenter un justificatif de conformité. A défaut de présentation de ce justificatif (certificat ou attestation), vous vous exposerez à une amende de 7 500 € par logiciel, applicable de nouveau en cas de non présentation du justificatif dans les 60 jours.

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OGI vous accompagne

Afin de vous mettre en conformité avec cette nouvelle réglementation, OGI vous propose un accompagnement sur mesure.

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Cegid DocLink

Afin de répondre aux exigences d’archivage et d’accès aux données de la loi BOI TVA, OGI vous propose l’intégration du nouveau module Cegid DocLink. Unique sur le marché, ce service en ligne garantit la sécurisation complète de votre chaîne d’archivage dans le respect des normes techniques et règlementaires imposées par cette nouvelle loi.

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Afin de répondre à toutes vos questions sur la loi anti-fraude TVA, OGI organise une réunion d’information le 6 Juillet prochain, à l’hôtel Balthazar de Rennes.