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Veille sociale

C3P : Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité

 

L’obligation

La création d’un compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) a pour but d’offrir aux salariés exposés au-delà des seuils, à un ou plusieurs des 10 risques professionnels listés par le législateur, des leviers pour diminuer leur pénibilité au travail.

Il permet ainsi à ces salariés de cumuler des points afin selon leur choix de financer :

•  Une formation leur permettant d’accéder à un emploi non exposé ou moins exposé à des facteurs de pénibilité

•  Une réduction du temps de travail avec compensation de la perte de salaire

•  Une anticipation de l’âge de départ à la retraite

 

Le législateur a listé 10 risques professionnels.

Les 4 premiers sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2015 :

•  le travail de nuit

•  le travail en équipes successives alternantes

•  le travail répétitif

•  les activités exercées en milieu hyperbare (hautes pressions)

 

Les 6 autres sont entrés en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :

•  la manutention manuelle de charges

•  les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

•  les vibrations mécaniques

•  les agents chimiques dangereux, y compris poussières et fumées

•  les températures extrêmes

•  le bruit

 

Ces facteurs de risque sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif, ou à certains rythmes de travail.

Des seuils concernant l’exposition à ces risques sont fixés par décret.

Consulter le tableau des seuils via le lien suivant :

www.legifrance.gouv.fr

 

Les employeurs, quel que soit l’effectif et la taille de l’entreprise, doivent déterminer le ou les risques auxquels sont exposés chacun de leur salarié et si les seuils autorisés sont dépassés. En vue d’aider les employeurs, certaines branches d’activité ont effectué un travail d’évaluation pour chaque métier soit dans le cadre d’un accord collectif, soit dans le cadre d’un référentiel homologué par arrêté.

Les employeurs déclarent via la déclaration annuelle des données sociales (DADS) au titre de l’année 2016, puis dans la déclaration sociale nominative (DSN – phase 3) au titre des années 2017 et suivantes, les salariés exposés au-delà des seuils fixés par décret.

A compter de cette déclaration, les salariés titulaires d’un contrat de travail d’au moins 1 mois et exposés au-delà des seuils bénéficient d’un compte personnel de prévention de la pénibilité sur lequel ils vont pouvoir cumuler des points.

Géré par la CNAV et le réseau des caisses d’assurance retraite, le salarié sera prévenu de la création de ce compte par la caisse de retraite gestionnaire de son dossier. Le C3P est accessible via un portail Internet dédié où chaque salarié pourra consulter son nombre de points, effectuer une demande d’utilisation de ceux-ci ou transmettre des pièces justificatives.

 

Le financement du dispositif

Le financement de ce dispositif est assuré par le paiement de 2 cotisations patronales :

•  La cotisation de base est due par tous les employeurs, que leurs salariés soient ou non exposés à un ou plusieurs facteurs de risques. Cette cotisation au taux de 0,01 % sera due sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2017 aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou à durée indéterminée, à temps complet ou à temps partiel.

•  La cotisation additionnelle est due par les employeurs ayant un ou plusieurs salariés effectivement exposés aux facteurs de risque au-delà des seuils réglementaires. Elle est due au titre des rémunérations des seuls salariés exposés à un ou plusieurs risques professionnels. Cette cotisation additionnelle est en 2015 et 2016 de 0,1 % en cas de mono-exposition et de 0,2 % en cas de poly-exposition. A partir du 1er janvier 2017, ces taux passent respectivement à 0,2 % en cas de mono-exposition et à 0,4 % en cas de poly-exposition. La date limite de paiement de cette cotisation correspond à celle de déclaration des facteurs de pénibilité (DADS ou DSN).

 

Les risques encourus en cas de déclaration erronée

Conformément aux dispositions des articles L.4162-12 et suivants du code du travail, les caisses de retraite gestionnaires du C3P effectueront des contrôles.

En cas de déclaration inexacte, le montant des cotisations et le nombre de points seront régularisés.

Par ailleurs, l’employeur pourra faire l’objet d’une pénalité égale au plus à 50 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale au titre de chaque salarié pour lequel l’inexactitude est constatée.

En vue de l’attribution de points au titre du C3P, les salariés peuvent également agir à l’encontre de leur employeur.

 

Les adaptations de paramétrage à prévoir

Il convient de prévoir les adaptations de paramétrage suivantes :

•  Intégration des profils utilisant les nouvelles cotisations

•  Ajout des éléments nationaux 0561 (Taux pénibilité risque unique) et 0562 (Taux pénibilité multirisques)

•  Intégration dans les profils des cotisations additionnelles concernant les salariés exposés à des risques concernés (simple ou multiple)

 

Les recommandations d’OGI

•  Identifier les salariés dépassant les seuils (cette partie est à la seule charge de l’employeur)

•  Analyser les multi-expositions potentielles

 

L’accompagnement OGI

OGI peut vous accompagner sur la mise en place et le paramétrage des cotisations pénibilité si vous le souhaitez.