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Veille sociale

DSN Phase 3 : dernière ligne droite

Le 23 novembre dernier, le décret relatif à la dernière étape de déploiement de la DSN est paru au Journal Officiel.

Ce texte adapte les règles d’exigibilité de la DSN, de versement des cotisations URSSAF et modifie les dates d’application des taux et du plafond en cas de décalage de paie. Ce décret est applicable aux paies effectuées par les employeurs et les tiers déclarants depuis le 24 novembre 2016 sauf exception.

 

Dates de la DSN

Si les dates de transmission de la DSN restent les mêmes, le décret distingue les entreprises devant établir la DSN selon leur taille et la date d’établissement de la paie.

Ainsi, la DSN doit être effectuée le mois suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues soit au plus tard :

•  Le 5 de ce mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paie s’effectue au cours du même mois que la période de travail,

•  Le 15 de ce mois dans tous les autres cas (y compris en cas de décalage de paie).

Les sanctions en l’absence de transmission ou de retard de transmission sont revues par le Décret.

 

Dates d’exigibilité des cotisations URSSAF

Les règles d’exigibilité des cotisations URSSAF sont alignées sur la date de transmission de la DSN (le 5 ou le 15 de chaque mois).

Ces nouvelles règles sont entrées en vigueur à partir des périodes d’emploi débutant à compter du 24 novembre 2016 et concerneront notamment les entreprises qui démarrent la DSN à compter du 1er janvier 2017.

Nouveau principe : les dates d’exigibilité des cotisations dépendent désormais de la période d’emploi et de l’effectif de l’entreprise :

• Le 5 de ce mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et dont la paie s’effectue au cours du même mois que la période de travail,

• Le 15 de ce mois dans tous les autres cas (y compris en cas de décalage de paie).

Dans la majorité des cas, ce nouveau principe n’aura pas d’impact. Les changements concernent les employeurs en décalage de paie suivants :

• Les petites entreprises en périodicité trimestrielle versant les salaires dans les 15 jours du mois suivant la période d’emploi,

• Les employeurs de 11 salariés et plus versant les salaires à partir du 11 du mois suivant la période d’emploi, sachant que des règles transitoires sont prévues pour certains d’entre eux.

 

A : Principe du versement mensuel des cotisations pour toutes les entreprises

A compter du 1er janvier 2018, les cotisations sociales devront être versées mensuellement par tous les employeurs, à l’organisme de recouvrement et ce dans les mêmes délais et conditions que la DSN.

Il n’y aura donc plus de distinction entre les employeurs occupant plus ou moins 9 salariés.

Toutefois, le versement trimestriel des cotisations sociales restera possible pour les entreprises de moins de 11 salariés.

Dans ce cas, les employeurs devront verser les cotisations dues au titre des périodes de travail d’un trimestre civil dans les 15 jours du trimestre civil suivant et établir une DSN au plus tard le 15 de chaque mois.

L’organisme de recouvrement devra être informé par écrit par l’employeur avant le 31 décembre ou au moment de l’emploi de son 1er salarié. Il faudra donc manifester leur souhait avant le 31 décembre 2017.

Cette option sera tacitement reconductible pour l’année suivante à défaut de renonciation par l’employeur (Actuellement, le principe est inversé : les employeurs de moins de 11 salariés paient les cotisations trimestriellement et peuvent demander à les payer mensuellement).

Dans tous les cas, les employeurs en paiement trimestriel des cotisations resteront tenus d’adresser leur DSN mensuellement.

 

B : Dispositions transitoires pour les entreprises en grand décalage de paie

Jusqu’au 31 Décembre 2020, certains employeurs pourront appliquer des dispositions transitoires concernant la date d’exigibilité des cotisations URSSAF.

Il s’agit :

• des entreprises de 9 à moins de 50 salariés versant les salaires entre le 11 et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle ils se rapportent,

• des entreprises de 50 salariés et plus versant les rémunérations entre le 11 et le 20 du mois suivant la période d’emploi et celles versant les rémunérations entre le 21 et la fin du mois suivant la période de travail à laquelle elles se rapportent.

Des dispositions transitoires sont fixées par un arrêté.

Cependant, même pendant cette phase transitoire, ces employeurs seront tenus de souscrire la DSN pour le 15 du mois suivant la période d’emploi rémunérée.

 

Adaptation des taux et plafonds de cotisations sociales en fonction de la période d’emploi

Ainsi, les cotisations de sécurité sociale devront être calculées pour chaque période de travail, sur l’ensemble des rémunérations.

Les taux et les plafonds applicables pour le calcul des cotisations et contributions sociales seront ceux en vigueur au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

(Attention, changement de la règle jusqu’alors applicable : modification pour les salariés en décalage de paie)

Ces dispositions seront applicables aux périodes d’emploi débutant à compter du 1er janvier 2018.

Pour les rappels judiciaires de salaire : il conviendra d’appliquer les taux et plafonds en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels.

 

Nouvelles formalités incombant à l’employeur au titre de la DSN

Ce décret élargit une nouvelle fois le nombre de déclarations auxquelles la DSN se substitue.

Ainsi, par la DSN, l’employeur est réputé avoir accompli les déclarations ou formalités suivantes :

Les déclarations des rémunérations imposables (pour le prélèvement à la source),

• Les formalités liées aux régimes spéciaux et aux caisses de CP,

• Les formalités permettant l’alimentation du CPF (Compte Personnel de Formation).

Les déclarations des facteurs de risques professionnels (compte pénibilité),

• La déclaration des effectifs nécessaires à l’affection du produit de la valeur ajoutée aux entreprises.