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Déclaration de loyers dans le cadre de la révision des valeurs locatives

Votre organisation sera-t-elle prête à déclarer ses loyers dans le cadre de la révision des valeurs locatives ?

Le 1er janvier 2015, l’obligation de déclarer ses loyers est devenue obligatoire pour une déclaration effective à l’administration au 15 mai 2015.

Memo sur la révision des valeurs locatives

Ce nouveau dispositif légal s’inscrit dans le cadre de la révision des valeurs locatives en vue de réformer les bases d’imposition du foncier. Cette obligation concerne toutes les entreprises, quelque soit leur taille, ayant en location des locaux professionnels.

Pour pouvoir être en conformité avec cette loi de finance, nous vous invitons à vérifier que vous disposez bien d’une solution de déclaration de loyers car l’administration fiscale a peu communiqué et les solutions du marché n’incluent pas toujours cette fonctionnalité, appelée l’EDI Requête.